Commission National de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : La CNIL est une autorité administrative indépendante. Cette indépendance est assurée par des garanties contenues dans la loi.
Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et libertés" qui lui confie 6 missions principales :
- Recenser les fichiers , en enregistrant les demandes d'avis du secteur public et les déclarations du secteur privé, en tenant à jour et en mettant à la disposition du public le "fichier des fichiers",
- Contrôler, en procédant à des vérifications sur place,
- Réglementer , en établissant des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités allégées,
- Garantir le droit d'accès , en exerçant le droit d'accès indirect, en particulier au fichier des Renseignements Généraux,
- Instruire les plaintes , en procédant le plus souvent à une concertation entre les parties en vue d'un règlement amiable,
- Informer, les personnes de leurs droits et obligations, conseiller toutes les personnes qui le lui demande, proposer au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui lui paraissent utiles.
La Commission a eu de nombreuses fois l'occasion de faire modifier des projets de textes ou d'en vérifier sur place l'application. A ce jour, aucun gouvernement n'est passé outre un avis défavorable de la CNIL.
Adresse
21, rue St Guillaume 75340 PARIS CEDEX 07
Tél. : 01 53 73 22 22 Fax : 01 53 73 22 00
Internet : http://www.cnil.fr