Loi huriet ( 20/12/1998) relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales est considérée comme la référence actuelle. Elle s’applique aux essais et expérimentations organisés et pratiqués sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales. Elle dénonce l’obligation d’obtenir de tout sujet sollicité son consentement écrit après avoir reçu une information loyale et complète sur la nature des essais (la personne est libre de refuser sa participation ou de se retirer à tout moment de l’essai. En outre, tout projet d’étude clinique doit être soumis par le laboratoire pharmaceutique au CCPRB*, dont la mission est de vérifier la rigueur scientifique et la garantie de la sécurité offerte aux personnes impliquées. (* : Comité Consultatif de Protection des Personnes Soumises à une Recherche biomédicale) (voir Essais Cliniques).